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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1229ba5988459c513f5
12 octobre 1988
12 octobre 1988
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle admettait avoir eu connaissance de l'accident, le caractère professionnel de celui-ci, faute de quoi, la présomption d'imputabilité prévue par l'article
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6079a8b09ba5988459c4e852
5 décembre 1973
5 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 488, 489, 494, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 565, 591
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50183
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e70e
14 juin 1973
14 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU
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édure suiviec/M. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01046
21 février 2012
21 février 2012
le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d519
3 novembre 1999
3 novembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 385, 489, 491, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23bd
26 avril 1990
26 avril 1990
siège est Place Lapérouse à Albi (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC003881697
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Article 487 provided, in so far as relevant: “1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC002778595
30 mars 2000
30 mars 2000
According to Article 489 of the Code, a request for compensation for manifestly unjustified detention on remand had to be lodged within one year from the date on which the final decision terminating
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC002946195
5 octobre 2000
5 octobre 2000
According to Article 489 of the Code, a request for compensation for manifestly unjustified detention on remand had to be lodged within one year from the date on which the final decision terminating the
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f331c
4 octobre 1990
4 octobre 1990
et sociales de Picardie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf09
18 novembre 1987
18 novembre 1987
personne, son assistance à son mari atteint d'une incapacité permanente de 100 % qui ne lui permettait pas d'accomplir les actes ordinaires de la vie courante, elle bénéficiait, par application de l'article
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69d9
15 octobre 1992
15 octobre 1992
que l'assurée fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 5 avril 1990) d'avoir retenu le taux de 58 % d'incapacité permanente partielle, alors, qu'il résulte de l'article
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee94
3 novembre 1971
3 novembre 1971
DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005855510
25 septembre 2012
25 septembre 2012
psychiatric institution (Article 239). 48 .
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0e1
14 novembre 1996
14 novembre 1996
à l'épreuve, assortissant la condamnation à 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 10 juillet 1992; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372695cd58014677426c66
30 janvier 2007
30 janvier 2007
suivie contre lui, notamment, du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
of Articles 489 and 479 of the Criminal Code; and also for breaching section 72 of the Adoption Act (Law no. 183/1984), since they had brought the child into the country in breach of the law and had circumvented
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Criminal Code, of “use of falsified documents” within the meaning of Article 489 of the Criminal Code and of the offence set out in section 72 of the Adoption Act, since they had brought the child to
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 489,
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