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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372624cd58014677423411
16 octobre 2002
16 octobre 2002
comme tels, irrecevables, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par le prévenu sur la base de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50736
5 mai 2021
5 mai 2021
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l&
Source officiellecr
61372670cd58014677425957
13 novembre 2002
13 novembre 2002
464 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 3 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les juridictions répressives ne peuvent statuer sur l'action civile qu'après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100870
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bed
19 août 1998
19 août 1998
000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de matériel, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e89
19 novembre 2007
19 novembre 2007
les faits de viol pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 2866,67 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201387
7 juillet 2011
7 juillet 2011
part et portion de chacun d'eux ; qu'en l'espèce par jugement en date du 27 mai 2002 assorti de l'exécution provisoire à hauteur du quart des condamnations exceptées celles prononcées au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a3
21 février 2008
21 février 2008
évalué le préjudice subi par la partie civile du fait de l'infraction ; Qu'il convient par suite de confirmer en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, la décision contestée ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d377
31 mai 2000
31 mai 2000
3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 3 000 francs et au paiement à celle-ci d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 1 500 francs sur le fondement de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00439
22 mars 2017
22 mars 2017
[A] sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement querellé qui lui a accordé 101 156 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f59
11 mai 2000
11 mai 2000
que sur l'action civile " ; Que, dès lors, le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être écarté ; Attendu, sur la demande formée par la partie civile, que les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a6
6 mai 1998
6 mai 1998
Z..., partie civile, outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le procès-verbal de saisie vente en date du 6 avril 1994 a été dressé sur le fondement de l'arrêt du
Source officielleCour d'Appel
B..., le 05 Avril 2002 Monsieur Z... C..., le 11 Avril 2002c/Monsieur EL Y
6253c8efbd3db21cbdd86bcf
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Z... et la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à concurrence de la moitié des
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92f
30 octobre 2008
30 octobre 2008
responsable du préjudice subi par Véronique Z..., a condamné Yvon X... à payer à Véronique Z... la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, a condamné Yvon X... à verser à Véronique Z..., au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
3 juin 1999
partie civile ait à assumer les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la procédure d'appel; que la Cour est en mesure de fixer à 3000 F la somme que le prévenu devra lui payer en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c347
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Yoann X..., sera condamné en outre à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00681
21 mai 2025
21 mai 2025
délictuel, et condamné à payer à Mme [L], partie civile, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi qu'au paiement de 1 200 euros en application de l'article
Source officiellecr
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z
6137256fcd5801467741db4d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Dupont et l'UAP, à payer à l'employeur de Roger X..., les Cristalleries d'Arques, la somme de 13 139,62 francs au titre des salaires et accessoires versés et la somme de 1 500 francs en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426
6 septembre 2016
6 septembre 2016
d'amende de 10 000 euros dont 5 000 euros assortis du sursis et la société Nacelles services à la peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'à verser à Mme I... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
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