1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

L441-10 du code de commerce.

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes suivantes : 8.369,69 € au titre des

points de pourcentage conformément à l'article à l'article L 441 10 II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, - condamner la société Udh Transport à rembourser à la société

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 21 août 2025, - la condamner à lui payer une somme de 2.000

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Comme vu supra, la garantie de reprise constitue une faculté contractuelle, subordonnée au règlement intégral des sommes dues (article 4.2 des conditions générales).

L.441-10 du code de commerce, calculées aux taux d'intérêt appliqués par la Banque centrale européenne majorés de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement ; condamner à lui payer, à titre

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et L. 441-10 du Code de commerce, de : - Déclarer [Y] [K] mal fondée en son opposition et en ses demandes

points prévu à l'article L. 441-10-II du code de commerce ; * Condamner M.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024

Sur les intérêts : Aux termes de l'article L. 441-6 I alinéas 1 et 12 du code de commerce, en vigueur avant la loi du 28 février 2017 applicable au 02 mars 2017 : « Les pénalités de retard prévues à l'article

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Ainsi, les travaux correspondants n'ont pas été payés dans le délai prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans que les parties n'aient convenu d'un délai de paiement dérogatoire.