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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02107_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ne sont pas authentifiées, qu'il a été rendu plus de trois mois après la transmission par l'intéressée de son certificat médical et qu'il n'est pas motivé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2213122_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 425-9 qu'il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
26 novembre 1998
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de
Source officiellecr
61372536cd5801467741be4a
2 mai 1989
2 mai 1989
civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f39a
15 octobre 1998
15 octobre 1998
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
N, en date du 18 décembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Santé de STEFANI et Jacques de STEFANI
613725d0cd58014677420b84
30 avril 1998
30 avril 1998
des biens et du crédit de la société, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
éesc/Dominique A
61372595cd5801467741ef92
6 avril 1994
6 avril 1994
instance, sur appel des parties civiles, a débouté celles-ci de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406327_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 313-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ne s'applique à sa situation ; - il méconnaît les articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101309
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X... se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 alinéa 1 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
greffe du Tribunal d'instance avant d'être transmis à celui de la Cour ne peut qu'être déclaré recevable et les conclusions tendant à son irrecevabilité seront rejetées ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe85
23 novembre 2012
23 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501281_20250805
5 août 2025
5 août 2025
fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2529142_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101270
9 novembre 2016
9 novembre 2016
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans
Source officielleChambre 1-7
671b351f2edfb0b58c05e8e3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
440 du code civil énonce que ' la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110217
28 mars 2018
28 mars 2018
instance d'Annecy aux fins d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Pierre A..., ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les causes d'ouverture d'un régime de protection, prévues par l'article
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
65 de la loi du 11 mars 1957, afin de préserver les intérêts dont elle a la charge, notamment en cas d'actes de contrefaçon qui, dûment constatés, tombent sous le coup des articles 425 modifié et 426
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Patton Tennis Club, faits prévus et réprimés par les articles 425-4° et 431 de la Loi du 24 juillet 1966 ; - d'avoir à LA GUERCHE DE BRETAGNE, et plus généralement sur le territoire national, courant
Source officiellePage 49 sur 10058