29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 41 alinéa 5 de la même loi.

She was then found guilty of having breached Articles   19.3 and 20.2 of the Code of Administrative Offences (CAO) and sentenced to a fine.

, alors que l'une des composantes du projet excède le seuil fixé par la rubrique n° 41 a) du même tableau, le Grand Avignon a méconnu les dispositions des articles R. 122-3 et suivants du code de l'environnement

The real rights that a person may have are ownership, easements, pledge and mortgage (Article 973 of the Civil Code). 49.

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

Ainsi que nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous envisageons de procéder à votre mise à la retraite.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; / e) Lorsque

Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

Les arrêtés attaqués, qui visent notamment les articles L. 612-1, L. 612-12, L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().