compte et du prêt ; que la banque a à nouveau assigné les époux X... devant le tribunal d'instance de Montpellier qui a déclaré la demande irrecevable le 11 juin 2001 ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu, selon les dispositions d'ordre

SUR QUOI Attendu qu'en application de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance

Monsieur et Madame X... ont exposé que, selon eux, l'action de la Société FRANFINANCE était forclose en application des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation ; que le 20 octobre 1992

A a demandé à l'administration de corriger cette erreur de transcription, afin de percevoir l'allocation aux grands mutilés prévue par les dispositions du b) de l'article L. 37 du code des pensions militaires

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.

de ce chef, en retenant que Mme G..., preneur, avait mis les terres données à bail à la disposition d'une société à objet agricole sans aviser préalablement les bailleurs, ainsi qu'il est prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de

X ; Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous

A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

L. 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance

ABUSIF VISEE PAR LEDIT ARTICLE R 36 ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QU'EN PARLANT DE STATIONNEMENT ABUSIF SANS RETENIR L'INFRACTION

X... et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 1er mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

37-1 du Code de la nationalité et 147 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que la contestation portait sur l'annulation, conformément à l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité,

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.