CPC.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du CPC de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC d'appel ; -Condamner la société Crédit Mutuel Versailles Val de Gally aux entiers dépens de l'instance.

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif

700 du CPC.

CPB, S.A.S.

[Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * ordonner la restitution des sommes qu'elle a été amenée à verser au salarié en exécution de la décision de première

COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE

700 du CPC.

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et au paiement des sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans l'hypothèse d'une exécution forcée de la décision en application des dispositions de l'article

    In view of the above, the Court concludes that Article 6 of the Convention is applicable to the present case. 36.

[K] [J], mandataire liquidateur de la SAS [1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Madame [Y] [D] du surplus de ses demandes, DÉCLARE le jugement

Condamner Madame [J] [B] à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel'.

SUR CE : Sur la jonction En application des articles 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures n° RG 26/015 et RG 26/069 sous le n° RG 26/015 ; Sur la demande de rétractation

ci-après annexés : Attendu que la société Lafarge et la société Axa font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la société Lafarge, les condamner à payer à la société Angle rond la somme de 367

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure