6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 353, 355, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à l'issue des débats, le dossier de la procédure doit être déposé entre les

131-26, 132-21, 222-23 et 222-24 du code pénal, 316, 349, 356, 391, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle

C... avait obtenu 358 voix, l'a proclamé élu aux lieu et place de M.

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de

(C-264/01), Mundipharma GmbH (C-306/01), Gödecke GmbH (C-354/01) and Intersan, Institut für pharmazeutische und klinische Forschung GmbH (C-355/01).

(C-264/01), Mundipharma GmbH (C-306/01), Gödecke GmbH (C-354/01) and Intersan, Institut für pharmazeutische und klinische Forschung GmbH (C-355/01).

de cette section, notamment l'article L. 353-17 relatif au moment où la convention conclue avec l'Etat devient opposable ; que s'agissant de l'article L. 353-16, ce texte ne déroge

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 347, 351, 352, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1

Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ». 14.

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ». 14.

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble