145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

2314 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

[Z] à lui payer les sommes de 345 euros au titre des frais de gardiennage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de 3 023 francs sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse

Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil

Sur le second moyen : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

IIM..., domicilié [...] , 340°/ à M. UA... AH..., domicilié [...] , 341°/ à M. HI... TJ..., domicilié [...] , 342°/ à M. PB... JI..., domicilié [...] , 343°/ à M. FK...

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : M.

Aux termes de l'article R. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé.