Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

président de la chambre criminelle, en date du 23 décembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121- 6, 121-

306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

)... 343 377, 92 F " A ajouter capital pension de reversion............................. 245 115, 00 F 588 492, 92 F " alors que l'arrêt attaqué qui retient comme base d'évaluation du préjudice

21, alinéas 2 et 3, de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-19 II et III du Code de l'environnement, qui renvoie, pour la mise en oeuvre de cette mesure et sous les réserves qu'il édicte, aux

Par sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 311-19 du code civil issues de l'article 10 de la loi

Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2. ".

[M], sur la circonstance qu'avait été employé le terme « mensualité » en lieu et place du terme « mois », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 341-2 du code de la

GTIE Oise, dont le siège est ..., 344 / de la société Lesens Vallée de l'Oise, dont le siège est ..., 345 / de la société Lesot, dont le siège est ..., 346 / de la société Lozère Aveyron réseau

générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[...]                                   , 343°/ à Mme HHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...]                                              , 344°/ à M.

des personnes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 343 du même code : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le