Il résulte des dispositions précitées, notamment de l'article L. 321-2 du code de la recherche et de l'article 3 du décret du 24 novembre 1982, que le conseil d'administration du CNRS, s'il peut déléguer

L. 3213-1. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 11.

I... ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées à l'article R. 322-10 ; une maison de retraite n'est pas un établissement de soins ; selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Un jugement du 2 avril 2013 a, au visa des articles 1128 du Code civil et L 321-2 du Codes des procédures civiles, prononcé la nullité de la promesse du 16 avril 2012, ordonné la restitution du dépôt de

intervenir avant la fin du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail, sauf faute grave " Considérant que par application de ces dispositions qui sont calquées sur celles de l'article

L. 321-1-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que seule une réponse expresse et positive peut valoir acceptation par le salarié de la modification proposée

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Fichorga Normandie ; qu'après refus d'une modification de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M.

que la cour d'appel a constaté que la prime de treizième mois était un élément contractuel de rémunération dont le salarié avait refusé la suppression, proposée par l'employeur dans les formes de l'article

contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et recel de faux, a constaté l'extinction de l'action publique des deux premiers chefs et dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Vu l'article

Aux termes de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8

Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Les services connexes ainsi énoncés par l'article L. 321-2 sont : « (') 4.

, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 17 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 2 200