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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes reconventionnelles en paiement L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d2e498f0b428bb8369
4 septembre 2012
4 septembre 2012
32-1 du code de procédure civile et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société LA MONDIALE PARTENAIRE demande quant à elle la confirmation du jugement en ce qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200b4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le maintien abusif de leurs demandes au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d1dcdc6046d47827aa4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; condamner Mme [V] au paiement à la société CDC Habitat social d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 32-1 du Code civil dispose que "les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la
Source officielleChambre A - Civile
6811b6da44bf0d1935aef90a
29 avril 2025
29 avril 2025
32-1 du code de procédure civile ; De condamner solidairement M. et Mme [K] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
28 juin 2011
32-1 du code de procédure civile, à verser aux consorts B... des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € ; Au fond : Considérant que le procès-verbal d'arbitrage, qui fixe tant les limites de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300537
19 mai 2015
19 mai 2015
Michel Y... devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301226
16 octobre 2012
16 octobre 2012
du préjudice en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b0127bb98137c17478d2c5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleChambre 1-3
665eae75b5277b00088940cd
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300478
7 avril 2010
7 avril 2010
32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb19dfe177c7ae87212445
9 avril 2019
9 avril 2019
32-1 du code de procédure civile, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des consorts [P].
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
9 avril 2026
32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à payer à Monsieur [N] une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973257acdc6046d47648b65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code
Source officielle3ème Chambre - section 1
68e5f1aac9f36f05b443183d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669ce3cdc6046d472dab26
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d2ecdc6046d472db052
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
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