L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

L'article L. 3121-2 prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il justifie d'une durée de présence en France de plus de dix ans ; - elle méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313

des articles 197, 199 du Code de procédure pénale, 6, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas res-pecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt, ils visent expressément les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation », la cour d'appel a violé

Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313

2 du code civil, ensemble les articles 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 168 du décret n° 2006

A la suite d'une nouvelle demande de titre de séjour, fondée sur le 7° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

[G] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L 313-3 du code monétaire et financier et ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du

; que l'article L 313-2 précise que le "taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section