Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRES SUR LES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES ..." ; QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE

accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées" ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi

30, 30-1 du Code rural (ce dernier devenu l'article 3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1985) et 35 de décret du 7 janvier 1942 ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que les

qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 28-IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et notamment ses articles

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 30-1 du code rural applicable dans le cas d'une annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale

exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat

ACCORD D’ENTREPRISE « Prime annuelle - Article 30 »

Article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu la décision n° 436802 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Z... pour blessures involontaires, et alors qu'en troisième lieu elle aurait violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui n'ont pas modifié les droits des victimes d'accident du travail,

nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article

X..., son ancien salarié, un complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie

SOUTENAIT PHILIPPE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, INTERDISAIT A L'ARRET DE PRESUMER LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE AU PROFIT DU CAF LE DESTINATAIRE N'AYANT PAS OBSERVE LES DILIGENCES EXIGEES PAR L'ARTICLE