l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

L’article 3-2 de la même loi précise : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

et 3 du 2. de l'article 3 précité du règlement.

de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou

3-2 de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités

et 3 du 2. de l'article 3 précité du règlement.

25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les articles 3 de la convention européenne

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte des

le prononcé du jugement, - ratifié, pour le surplus et sous réserve de l'article 3 § 2 à 4, la convention de divorce signée par les parties le 10 novembre 2015, laquelle fait partie intégrante du jugement

L'article 3-2 de la même loi prévoit que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence d’examen de sa situation et en raison

3. 2° de l'arrêté du 20 décembre 2002.