'; - condamné la société Enilive France à payer à la société [J] à la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société Enilive France aux dépens.

Code de procédure civile

FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 123-3 du code de commerce.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cela posé, en droit, il résulte des L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au bon de commande du 3 mars 2020, ensemble l'article 1231-1 du code civil, que la résolution

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

de l'article 1844-5 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

une acceptation de la promesse ; qu'en jugeant ainsi, ils ont encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en se prévalant de l'acte des 18 février et 3 mars 1983 prorogeant

Les intérêts seront dus au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Sur les frais de la procédure M.

d’expertise; - Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner

Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ;

3 du Code civil se dispenser de rechercher si une décision rendue par les juridictions algériennes sur le litige ne s'analyserait pas en un déni de justice comme ne pouvant faire l'objet d'un exequatur

de relance, 4 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés et non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile.