visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Les sommes dues au titre des échéances impayées s’élèvent à la somme de 586€ (294€+292€) En conséquence, Monsieur [E] sera condamné à payer à Monsieur [G] la somme de 586€.

565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.294 du code de la route : "Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

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Le montant des cotisations (81 296 euros) visé dans la mise en demeure se répartit comme suit : - 20 489 euros pour 2010 (soit une différence de 3 euros en plus), - 31 521 euros pour 2011, - 29 286