175 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'incompatibilité entre l'application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et de l'article 179 du Code de procédure pénale

[R] et Mme [S] prévoyait expressément à l'article 2, au profit de M.

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 » ; que l'article 1er de la

235 du code des douanes et 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais

, 294 et 310.

du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est constant que l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE a perçu 270 285,89 euros de son assureur et 29 069,52 euros de l’assureur de la société PICQUETTE, soit une somme totale de 299 355,41 euros

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

25 octobre 1995 qui lui a refusé le bénéfice du supplément familial de solde pendant son affectation à l'étranger en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 67-290

de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, l'Agence de l'Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM), représentée par Me Martor et Me Communier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 296 ET L. 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES

renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT