T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

    On 24 November 2009 and then in January 2010 the applicant was accused of an offence under Article 282 § 1 of the Criminal Code in relation to each publication.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de corps pour rupture de la vie commune et à la charge de celui l'ayant subie la cour d'appel a violé les articles

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles

moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article

moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article

moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article

    On 23 October 2009 a criminal case was opened in relation to offences of public calls to engage in extremist activities (Article 280   §   1 of the Criminal Code (“the CC”)) and

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens

L. 281 et L. 282 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'erreur prétendue du tiers détenteur qui aurait versé au comptable chargé du recouvrement des sommes n'appartenant pas au

. : VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE

aux fonctionnaires placés sous son autorité en service sur les aéroports l'interprétation qui devait, selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile et notamment aux articles