Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme Etarci s'est pourvue le 26 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Dans le village, tout le monde sait que l’endroit où Muşak est mort est miné   ; les bergers, en particulier, connaissent la zone minée.

N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association France nature environnement Midi-Pyrénées est rejeté.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2023,en audience publique, les parties

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1407074 du 10 octobre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des

A... demande : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la lettre du 28 août 2025 par laquelle le préfet

222-36 et 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

Pierre-Paul C..., demeurant à Dessenheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit des mines de potasse

L'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

ONT PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU 28 AVRIL 1974, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MILL, VENDU AUX EPOUX A... UN PAVILLON ET ACHETE A LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z...

la somme de 244.877 euros, et d'AVOIR condamné en outre la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

F (114.336,76 ä) pour des pratiques prohibées par l'article L 420-1 du code de commerce.

Sur la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable

27 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, des articles 7 et 109 du règlement général intérieur de l’IMT Mines Alès ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation,