270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; 3 / que l'accord exprimé par l'ex-époux lors de la procédure

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était expressément demandé, la charge financière substantielle que constituait

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que seule une faute du diagnostiqueur immobilier dans l'exercice de sa mission est de nature

[L] [F] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen d'une demande de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 du code procédure civile.

270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions

272 du code civil n'étaient pas produites aux débats, quand cette insuffisance de preuve devait la conduire à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du code

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la

des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à de simples arguments, du caractère fautif du grief invoqué, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

telle, recevable en appel, conformément à l'article 567 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.