Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Sylvaine ARFINENGO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Sur les frais et dépens : L’équité n’impose pas de faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [B] [Y].

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [D] à lui payer la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

fins d’obtenir une expertise judiciaire, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.

de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile.

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.