version en vigueur au 31 mars 2000 : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans

de l'épouse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'écrit était dénué d'équivoque et avait la nature d'un aveu extra-judiciaire, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

17 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'UN ACTE ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UNE

Trésorier payeur général de l'Hérault, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures

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