242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant des débats l'attestation de M.

L 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

246 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'aux termes de son avis, M.

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

145 du code de procédure civile est établi.

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

455 du code de procédure civile.

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

145 du code de procédure civile est établi.

Il sera au demeurant rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs

117 du code de procédure civile.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

145 du code de procédure civile est établi.

145 du code de procédure civile est établi.

Par ailleurs, l'article 246 du code de procédure civile rappelle que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.