Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

450 du Code de procédure civile

205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M.

699 du code de procédure civile.

R 321-5 code des procédures civiles d'exécution pour payer ou délaisser, - Sur le « bénéfice de discussion », des dispositions de l'article 2465 du Code Civil que la SARL AZUR PRESTIGE IMMOBILIER demeure

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et, d'autre part, dénaturé les contrats souscrits et, partant,

l'exigence de motivation découlant des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - elle s'en rapporte à ses écritures présentées en première instance.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abdelaziz X... ; que le rapport de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale établi le 9 mars 2012 n'a retenu comme exploitables que les conversations n° 992, n° 2415 et n° 12689 (

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - debouter l'Adapei

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer une provision, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.