AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412eb4e0040aa3735bee0
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007982356
30 mars 1998
30 mars 1998
rédaction issue des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité
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