CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

701 124 résultats pour « article 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412eb4e0040aa3735bee0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle

Page 49 sur 35057

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982356

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

rédaction issue des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865855

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007956885

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue par dérogation au 2° de l'article 24 ;

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a0044722c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié le commandement de payer la CCAPEX du Gard conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032076985

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201152

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Y..., soutenant que la CNP n'avait pas respecté son obligation de renseignement, l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991, 237 et 238

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d74

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

10 DU CODE DE LA MUTUALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU SENS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA NULLITE

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69cef847cdc6046d47ead03f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que la locataire n’a pas comparu aux convocations du travailleur social.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef23f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle expose, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 du code civil, que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f68

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CAF au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04290

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la provocation publique par écrit, geste ou parole à la discrimination à raison

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300373_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Son article 24-1 dispose : « Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. / Cette visite peut être réalisée par le médecin du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300201

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9365b032d83cfd3ead15

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 3 juin 2024.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead25

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 25 juin 2024.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir informé la Caisse d’Allocation Familiale d’Indre et Loire de la situation d’impayés le 27 août 2024 conformément à l'article 24 II de la loi

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36085bc3ec610466a7405

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51038

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la communauté européenne du 14 juin 1971 et l'article 24 du règlement n° 574/72 en fixant les modalités d'application ;

Source officielle