Le divorce prononcé au visa des articles 237 et 238 du code civil, est fondé, et le jugement confirmé de ce chef.

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, [G] [P] fit assigner son époux en divorce le 07 décembre 2006 sur le fondement de l'article 237 du code civil et celui-ci a formé une demande

[Y] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En application des dispositions de l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

J... vivaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; qu'il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil (jugement p. 5) ; ALORS

Suivant exploit en date du 21 décembre 2016, Madame [L] [R] a assigné Monsieur [S] [A] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1 du Code civil.

Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2009, Monsieur X... a assigné Madame Z... aux fins de voir prononcer le divorce en application de l'article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

-Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil -prononcé la liquidation de leur régime matrimonial et désigné pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle

Le 21 octobre 2009, André-Jules Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le juge aux affaires familiales de LILLE sur le fondement de l'article 237 du code civil et celle-ci a alors soulevé l'irrecevabilité

Par Jugement en date du 7 juillet 2015, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valence a notamment : -Prononcé, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce pour

G... et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l'article 237 du code civil, à la demande de l'épouse ; que la décision querellée constate que celle-ci démontre

Emile B...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par actes des 11 avril 2005 et 22 juin 2005.

sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Elle sollicite sur le fond du divorce : de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; d’ordonner