DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, L'ARTICLE 2028 DU MEME CODE, EN PERMETTANT A LA CAUTION DE RECOURIR TANT POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET LES FRAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article

les articles 2288, 2289 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indication de la date de souscription d'un engagement de caution n'est pas une condition de validité

il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des

Code de Procédure Civile.

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2296 F-D du 31 octobre 2012 est incomplet en ce que la

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que la cour d'appel a

2247 du Code civil ; Attendu que, pour constater que la société Cristini renonçait au bénéfice de la décision rendue à son profit par le tribunal de grande instance et ne formait plus de demande à

CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES

elle l'a fait, à déclarer que la seule affirmation de la qualité d'intermédiaire n'était pas de nature à entacher la possession d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; alors

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M.

1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code

arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 2279 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le