Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

qu'il doit donc être déclaré coupable des infractions d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de défaut de maîtrise " ; "alors, d'une part, que conformément aux dispositions, de l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

Par ailleurs, l'article L. 2215-1 du même code dispose que : " (...)

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2014), que, par acte notarié du 14 avril 1965, Germaine X... a acquis, dans un

V... acquittait la taxe foncière relativement aux parcelles litigieuses, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

Toutefois, les dispositions anciennes de l'article 2265 du code civil devaient s'appliquer dans le cadre d'une construction édifiée en 1991.

Xavier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 54 amendes d'un montant

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

2280 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée qui s'est volontairement dessaisi perd de son propre fait le droit d'obtenir du propriétaire le

L], administrateur judiciaire de la SELAS SELAS Pharmacie Kermen [Localité 1], [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SELAS SELAS Pharmacie Kermen [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 915222582 2022 D 2281

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement

646 et 2265 du Code civil ; 28) qu'en affirmant qu'aucune pièce versée aux débats ne rendait plausible la prescription alléguée, sans rechercher si la preuve de la possession de la parcelle litigieuse

2265 du Code civil (ancien article 2235 du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il résulte des énonciations mêmes des juges du fond (jugement p. 6, § 5 et 6) qu'en dehors d'une parcelle [...] que Monsieur

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

En ce qui concerne l’exception d’usucapion : Aux termes de l’article 2255 du code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons