L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

2241 et 2244 du code civil.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

[B], maître [X], ès-qualités, se prévaut d'actes interruptifs prévus par les articles 2240 et suivants du code civil, qui en application de l'article 2231 du même code, effacent le délai de prescription

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M.

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

Selon l'article 2249, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des

DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 1373 P+B du 22 septembre 2016 sur le pourvoi n°

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

2229 et 2238 du Code civil ; 2 / que la possession ne peut conduire à la prescription acquisitive, par interversion de titre, qu'à compter de l'intervention de celle-ci, ce qui impose d'indiquer à

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

2240 du Code civil.