La taxe sr la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que, selon l'article 223 de l'annexe

RENE , QUI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS POUR SON COMPTE LES BIENS DONT S'AGIT A CONCURRENCE DU TIERS, ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II PRECITE, DE DEDUIRE

1668 du code général des impôts, aux termes desquelles : "Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période

signant ou en se reconnaissant redevables par toute mention analogue ; que, dans ces conditions, ces documents ne peuvent pas être assimilés à des factures au sens des dispositions précitées du 1 de l'article

morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle n'a pas davantage souscrit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi elle a été à bon droit taxée d'office par application de l'article

des impôts les entreprises peuvent obtenir dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat le remboursement des taxes déductibles dont l'imputation n'a pu être opérée ; qu'aux termes de l'article

de résultats afférentes aux exercices clos les 31 décembre 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

A dès lors qu'elle a été effectuée plus de six mois après la clôture de chaque exercice en méconnaissance des dispositions de l'article 223-6 du code de commerce et après le début des opérations de contrôle

général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article

constant que la société requérante n'a souscrit que le 8 mai 1978 la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1977 ; qu'ainsi cette déclaration est intervenue en dehors du délai fixé à l'article

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu'ils punissent notamment tout manquement à l'obligation édictée par l'article 223-1 du règlement

de service, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'enfin, aux termes du I de l'article 223 de l'annexe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Bank PLC Paris Branch, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts,

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

situation de la société au regard de ses obligations fiscales équivalait à un défaut de déclaration ; que la société se trouvait par suite en situation d'être taxée d'office en vertu des dispositions de l'article

sans préciser la nature de la parcelle de terrain préempté à la date de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; d'autre part, qu'il résulte de l'article

faits de la cause en estimant qu'elle s'était livrée à un report de déficit de l'exercice clos en 1995 sur l'exercice clos en 1998 ; que la cour a commis une erreur de droit en faisant application de l'article