Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

constructibles qui auraient dû lui être réattribués en application des dispositions de l'article 20-4° du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée ; Considérant qu'il

des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle dispose d'un droit prioritaire en sa qualité de riverain du chemin rural

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Elles indiquent que les intéressés sont accusés d’avoir ainsi réalisé une action de pêche maritime dans une zone interdite et qu’en vertu des dispositions de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche