Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile.

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

commis un excès de pouvoir, violant les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5.

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.