1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 175 à 177, 202, 455, 458, 514 et suivants, 695, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

202 du Code de procédure civile ; que les écrits produits aux débats par la société Deco Renov Habitat ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 202 du Code précité, et établis en janvier 2009,

202 du code de procédure civile.

les règles édictées par l'article 202 du Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement

[W] [F], Délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025 à 9 H 00, en audience

Il résulte également des attestations d'employés de la société requérante, qui peuvent être prises en compte en l'espèce alors même qu'elles ne respecteraient pas les prescriptions de l'article 202 du

202 du code de procédure civile, ainsi que les déclarations de Mme [T] recueillies par l'agent de police judiciaire (procès-verbal n° 08905/2021/026093 du 24 septembre 2021) lors du dépôt de plainte.

de l'appelant à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, sont imprécises. 8.

Selon l'article 202 du code de procédure civile : "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

700 du code procédure civile, condamner Monsieur [F] [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en sus des dépens de 1ère instance

202 du code de procédure civile.

Y... – que Nicolas Y... produit à l'appui de ses dires une attestation émanant de Noël D... établie le 10 janvier 2012 conformément aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile selon laquelle

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la société communique le témoignage rédigé, conformément aux mentions de l'article 202 du code de procédure civile par Mme [X] [O], vendeuse : 'Je soussignées Mme [O] [X], avoir été

du code civil.

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.