Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 11

—

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen du système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012

Article R1418-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du

Article L34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement

Article Annexe 2

—

Vous pouvez consulter le pictogramme au Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 28 mars 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=p1BvMpODX6t9do70eAlbQMXue6e00N38ALbR05J-d0I=

Article 2

—

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 568 €.

Article 5

—

- Arrêté du 5 juillet 2012 Art. Annexe V La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2016.

Article 1

—

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .

Article 1

—

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.

Article 23 bis

—

Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.

Article 12

—

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 9

—

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Article 6

—

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 84

—

-Les articles 12 et 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte. B.

Page 49 · 46 146 résultats

← Précédent Suivant →