L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article

L 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article

, alinéa 1er), la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

La société cidres Bigoud n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus

1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, soit 6 fois 25. 916 € » (arrêt page 5), Alors que, d'une part, l'annulation de la décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

SOCIETE CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

où l'action publique concernant ce chef ne serait pas prescrite, la partie civile invoquant des bilans de 2003, 2004, 2005, il n'y a pas lieu à poursuivre les investigations, les parties civiles n'ayant

2003 était soumis aux dispositions de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R 321-20 du code des procédures civiles

à 2007, fait dommageable au sens de l'article L. 223-23 du code de commerce, l'action engagée par M.

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

276 du Code civil, sa décision n'est pas conforme aux dispositions de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicables depuis le 1er janvier 2005 aux instances en cours n'ayant

à avril 2001 ; qu'un document, en date du 4 avril 2000, présenté par la société anonyme X...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II