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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400379_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400381_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10390

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

entre le citoyen et la collectivité de services associés ; que ledit contrat prévoit l'octroi d'une aide à l' innovation représentant 40,07 % d'une somme arrêtée à 424,280 euros, soit 170.000 euros, l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202740_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

l'INRAP font valoir en défense que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants dès lors que s'étant abstenu de présenter une offre relative à la prestation supplémentaire éventuelle prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408823

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

31, alinéa 4, de la Convention de Hambourg du 31 mars 1978 et de l'ensemble des dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 31, alinéa 4,

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408824

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 et de l'ensemble des dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 31, alinéa 4,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110580

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Selon l'article 2.1 du règlement de l'exposition, et non 3.1 comme l'indique par erreur l'ADF dans la lettre de refus, « les candidats exposants reconnaissent et acceptent que l&apos

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400842_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 2.1 du règlement disciplinaire de la Fédération française de handball, qui reprend les termes de l’article 2 du règlement type, dans sa rédaction issue du le décret du 1er août

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217427

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes de l'article 2.1 du règlement de consultation de la délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Manigod : " Le dossier de consultation comprend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e94

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mars 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10317

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01822_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article 2.1 de la circulaire NOR : INTJ1240055C n° 112000 Gend/DPMGN/SDAP/BCBJ du 23 mai 2013 relative à l'accompagnement des personnels militaires de la gendarmerie en matière de protection fonctionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c876

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

barreau de PARIS, toque : L0046 Assistées par Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300559

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

résilie unilatéralement à ses risques et périls, c'est à la condition que soit identifié un manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle précise ; qu'au cas d'espèce, aux termes de l'article

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CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR

6253cdb7bd3db21cbdd943dd

Appel

12 février 2019

12 février 2019

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d appel.

Source officielle