AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation
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1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, l'article 2.1.a de la convention, relatif au libre choix par le patient de son infirmière, indique dans son paragraphe 3 que " les praticiens doivent informer leurs patients de leur situation
Source officielle