et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8 et 9 du Code du commerce

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la

1993 et que X... lui a fait commandement le 14 avril 1997 et itératif commandement le 17 septembre 1997 d'avoir à payer la somme arrêtée au 17 septembre 1997 de 88 000 francs représentant le montant des

mars 1995 condamnant Mlle A... à lui payer la somme de 159 569,29 francs, Mme X... a inscrit définitivement le nantissement le 5 juillet 1995 ; que Mme X... a alors assigné Mlle A... et M.

sans objet ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 18 octobre 1990, est annulé.

-1992 et 1992-1993 la rémunération de Mme Y... avait été prévue conformément à ces règles ; que la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 ; que

-1995) ; b) AG/5(4)/BD/58 : Rwanda - dossier pays (1991-1994) ; c) AG/5(4)/BD/59, dossier 1 : situation politique au Rwanda (juillet 1992-février 1993) ; d) AG/5(4)/BD/59, dossier 2 : situation politique

Lamaysouette et Fils, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

du 6 juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin

du 6 juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin

1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 février 1992 est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de la lettre du 16 novembre 1990.

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour d'appel de Nîmes, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 21 janvier 1991, a déclaré l'Association de gestion des oeuvres sociales

), ont agi conformément aux dispositions légales ; que le procès-verbal a été rédigé le 6 mai 1996 après que le prévenu en a été avisé le 9 avril 1996 (AR du 11 avril 1 96) ; qu'il n'a pas fait d'observations

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998

antérieurement à l'arrêt du 30 juin 1992, les conclusions prises par la SMABTP et la société Chapuzet, en la personne de son représentant légal, ayant été déposées les 17 juillet 1990, 20 septembre 1990

et le 18 avril 1992, sur la personne du jeune L.