, créée par la loi du 27 avril 1951, est une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.

1953 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE SUR PENSION : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, RELATIVE AU PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 septembre 1946 ; Vu le décret du 4 août 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

correspondant à ses fonctions ; que d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur

SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976

X... qui révélaient sa parfaite connaissance des taux litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et méconnaissance de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 "LES FONCTIONNAIRES

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.