Cour d'Appel — 4 juillet 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 04 Juillet 2011 



R. G : 11/ 03790 

Rectification erreur materielle 

décision du 
Cour d'Appel de LYON 
Au fond 
du 09 mai 2011 

RG : 2010/ 01028 
ch no2 


X... 


X... 


C/ 

CONSEIL GENERAL DU RHONE 

Z... 


Y... 








DEMANDEURS : 

M. Jean-Pierre X... 

né le 19 Février 1942 à MOUTIERS (28)

... 

69130 ECULLY 

représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour 

assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON 



Mme Monique X... 

née le 19 Juillet 1943 à LYON (69004)

... 

69130 ECULLY 

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour 

assistée de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON 

DEFENDEURS : 

CONSEIL GENERAL DU RHONE 
Hôtel du Département 
Cellule Recours Pôle Personnes Agées-Personnes Handicapées 
15 rue de Sévigné 
69003 LYON 

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour 

assisté de Me BURATTI, avocat au barreau de LYON 



Mme Marie-Claude Michelle 
Z... 
veuve D... 

née le 14 Juin 1941 à LYON (69006)

... 

38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE 

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 



Mme Y..., remplaçante de Mme E..., 
déléguée d'aide et d'accompagnement juridique et social, 
agissant en qualité de tutrice de Mme Clémentine F... veuve D... 


A...


... 

69006 LYON 

représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour 

assistée de Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 004997 du 22/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

****** 

Date de mise à disposition : 04 Juillet 2011 



Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. 



Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier, en chef auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



***** 



Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 9 mai 2011 ; 

Vu le courrier adressé à la Cour par Jean-Pierre X... et son épouse, Monique X..., reçu le 26 mai selon lequel l'arrêt précité comporte deux erreurs matérielles en pages 5 et 6 concernant le nom de l'épouse, appelante comme Jean-Pierre X..., auquel a été substitué le nom de l'intimée, Marie-Claude 
Z...
, veuve d'Alain D... ; 

La Cour se saisissant d'office, 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché des erreurs matérielles invoquées, en son dispositif pages 5 et 6 ; 

Qu'il y a donc lieu de le rectifier comme il sera dit dans le dispositif ci-dessous ; 



PAR CES MOTIFS 



La Cour, 

Après en avoir délibéré, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 mai 2011 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01028 en ce sens qu'il y a lieu de lire : 

Page 5 : 

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a exonéré Jean-Pierre X... et son épouse Monique X... (et non Marie-Claude 
Z...
)... ; 

Page 6 : 

Dispense Jean-Pierre X... et Monique X..., son épouse (et non Marie-Claude 
Z...
)... ; 

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; 

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.