L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE PECUNIAIRE, N'A PAS CONSIGNE LE MONTANT DE L'AMENDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT

) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé "Le jardinier" comme bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.

2043 du code civil italien.

450 du code de procédure civile.

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

mission de l'expert telle que précédemment définie, de se reporter aux actes du 13 juillet 1932 et 6 mai 1939, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 221-17 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêté litigieux qu'il a été pris à la suite d'un accord

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TEMPS PASSE SOUS

1147 que de l'article 1932 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au dépositaire de prouver que l'accident ayant affecté la chose déposée résulte d'une cause qui

D..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., A..., B..., C... et M.

1315 et 1932 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société Véran, agissant en tant que substituée de la société Daher, elle-même transitaire, a effectué, outre l'entreposage

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.

803 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme X..., qui s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions de l'article 49 du décret du 17 juin 1938, est irrecevable