procurait dans les utilisations connues", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet revendique la combinaison d'une base

du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

1832 et 1842 du Code civil, 34 de la loi du 24 juillet 1966, 212 du Code de la famille et de l'aide sociale et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

1844-15 du Code civil, en ce qu'elle a opposé aux salariés les effets de la nullité du contrat de société; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui a commis une confusion entre souscription

700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

A... et Mme E..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1832, 1844-10, 1844-15, 2266, 1108, 1109 et 1116 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - prononcer la nullité de la

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

1843-4 du code civil.

1842 du Code civil et 223-22 du Code de commerce ; 2 / qu'une partie ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum que pour autant que sa responsabilité est engagée envers la victime ; qu'en

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1844-10 et 1848 du code civil ; ALORS QU'ENFIN l'interdiction générale de la fraude est un principe général du droit ; qu'il en résulte que les actes passés par le gérant d'une société civile qui procèdent

1842 du Code civil, le principe de la personnalité morale de la société, l'arrêt attaqué qui déclare les gérants de la société Dane recevables à saisir le conseil de prud'hommes ; 2 / que, selon l'article