Aux termes de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de

mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension de retraite, 2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par

d'invalidité, somme assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° la majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° les majorations accordées aux personnes dont

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 11 avril 2022 et du 18 janvier 2023 : Aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 11 avril 2022 et du 18 janvier 2023 : Aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG

prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite

du code des pensions militaires d'invalidité pour obtenir une pension ; - dès lors que la qualité de réfugié lui a été reconnue, il doit être assimilé dans ses droits à un français en application de

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

, de l'article 1915 du Code civil, de l'article 94- II de la loi du 30 décembre 1981, du décret d'application du 2 mai 1983, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision

L'article L 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que le service de la pension [d'invalidité] peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison de la rémunération de

contesté, que ce n'était seulement que le 18 juillet 2005 qu'était intervenu le règlement définitif du solde des cotisations dues, la cour d'appel a violé les articles L. 635 5, L. 635 6 du code de la

de 100 % + 7° et le bénéfice de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'à la suite de l'indépendance de la Tunisie en 1956, il a perdu sa qualité

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement

, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

L. 2 du code précité en regardant cet accident comme n'étant pas de nature à ouvrir droit à pension ; Considérant enfin qu'en regardant M.