Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 6] (Bas-Rhin), est français pour avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française

[E] [V] [U], se disant se disant né le 3 juin 1966 à [Localité 6] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l'article 18 du code civil.

civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative.

Mme [U] [B], dite née le 21 décembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

[I] [H] en 1981 et que les dispositions de l'article 18 du code civil qui énoncent qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ne sont pas applicables en l'espèce.