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8 444 résultats pour « article 1741 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421531

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code

Source officielle

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CC

cr

61372563cd5801467741d4c6

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

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cr

613725c7cd58014677420730

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

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cr

6079a8a09ba5988459c4e572

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

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cr

6137254fcd5801467741caa1

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants

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cr

6079a84f9ba5988459c4c881

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, L. 227, L. 228

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cr

6137252ecd5801467741ba2a

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

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cr

6079a84c9ba5988459c4c72d

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

L. 227 DU MEME CODE QUI IMPOSENT TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'A L'ADMINISTRATION FISCALE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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61372699cd58014677426e9c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure

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cr

61372654cd58014677424b6a

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 1741 du Code général des Impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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613724e5cd58014677419494

Cassation

12 octobre 1987

12 octobre 1987

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1649 septies, 1741 et 1743 du Code général

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cr

613725d9cd58014677420fde

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

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cr

613725fecd580146774221d7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1729 du code général des impôts ainsi que les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741

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61372587cd5801467741e86b

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des

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