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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91064dac40c7d0d2b1ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201547
1 juillet 2011
1 juillet 2011
de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; Et attendu qu'en renvoyant à la voie réglementaire, mise en oeuvre sous la forme des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469cc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Septembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2024 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb9365cec9e28b92f668c1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Juin 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2025 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040527
20 avril 2023
20 avril 2023
après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 23 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f9d2fa6fd0f8040535
20 avril 2023
20 avril 2023
après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 31 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d4498cdc6046d47450603
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décision réputée contradictoire, statuant à notre audience du 26 Novembre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026 ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879db
16 décembre 2005
16 décembre 2005
et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 25 Octobre 2005 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2005 ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c588
28 octobre 2008
28 octobre 2008
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2007 : Vu les articles
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
61372280cd580146773fdc5f
3 octobre 1995
3 octobre 1995
pour cette première instance, a ordonné la restitution à Mme B... d'un trop perçu de 63 000 francs ; Attendu, cependant, qu'il n'appartient pas aux juges saisis dans les conditions prévues aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63be63f213ef607c90ab6774
10 janvier 2023
10 janvier 2023
avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 08 Décembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023 : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908de
25 juin 2013
25 juin 2013
Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 juin 2013 ; * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellecomm
6137216ecd580146773f3b04
14 mai 1991
14 mai 1991
augmentation de capital finalement non réalisée malgré la remise par la société Codhor d'une somme correspondant au montant de sa souscription ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201769
8 décembre 2016
8 décembre 2016
apos;irrégularité manifeste affectant la demande présentée par l'avocat pour apprécier la contestation des honoraires, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Christophe X
6079a86f9ba5988459c4d431
14 juin 2005
14 juin 2005
l'organisation judiciaire (arrêt, p. 4) ; ensuite qu'il en résulte que, faute de nécessité absolue et de proportionnalité, l'usage de son arme par le gendarme X... n'était pas absolument nécessaire au sens de l'article
Source officiellecomm
61372479cd58014677415c99
13 juin 2006
13 juin 2006
X..., ayant agi en qualité de représentant des créanciers, a excédé ses pouvoirs, au mépris des prescriptions des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le tribunal de la
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418df3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des textes précités ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la procédure spéciale prévue par les articles
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418df5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des textes précités ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la procédure spéciale prévue par les articles
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