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, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007883859

Admin. suprême

14 juin 1995

des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630662

Admin. suprême

7 janvier 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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comm

613723f7cd580146774107fb

Cassation

9 avril 2002

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101265

Cassation

12 novembre 2015

1152 du code civil.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007999298

Admin. suprême

26 juin 2000

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022055

Admin. suprême

6 novembre 2000

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008054244

Admin. suprême

28 juillet 1999

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007949105

Admin. suprême

24 novembre 1997

21-15, 21-16 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007773411

Admin. suprême

27 septembre 1991

immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007831327

Admin. suprême

29 janvier 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007812397

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814890

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817024

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007829008

Admin. suprême

29 janvier 1993

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837635

Admin. suprême

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837929

Admin. suprême

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de M.