These were: the right to lodge a "late appeal"; the right to apply for a review of the compatibility of Articles 170 and 177 bis of the Code of Criminal Procedure with Articles 10 and 24 of the Constitution

perquisition, l'Autorité n'admettant pas sa compétence pour apprécier de la légalité de pièces issues d'un dossier pénal. 29.Il soutient encore que l'exercice de la voie de recours prévue par les articles

POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRES A L'EFFET DE METTRE EN OEUVRE L'OBLIGATION LEGALE QUI INCOMBE A LA SOCIETE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration () ". 15. M.

  » Article 170 «   Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le juge dans tous les actes de son ministère.

content of the rejections issued by the public prosecution service (see paragraph 7 above), they could not be considered as individual acts against which a constitutional appeal could be lodged based on Article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. (...) / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / 1° De la cession à titre onéreux, du rachat

L'article 344 C de l'Annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article 59 de la loi du 28 décembre 2011

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () " Aux termes de l'article 150-0 D du même

Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 C de ce code : " 1.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

initiale pour l'étendre ou la restreindre ; qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour que les opérations se déroulent sans incident et en assure la bonne exécution ; que, par ailleurs, aux termes de l'article