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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424765

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303142_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a1c

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

AUX TIERS QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE ET ACCEPTEE PAR ELLE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41acf

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

AU DEBITEUR CEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE HOFFMAN NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN RAISON

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b1a

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

58 du décret du 20 juillet 1972 et 1690 du Code civil que la substitution de garantie permettant le transfert des fonds ne peut pas être invoquée par le cessionnaire du fonds de commerce qui ne justifie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305929_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis II du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d10c

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1649 septies ancien et de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101084_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bc

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1000 €.

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf65

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

26 de la loi du 18 juin 1966, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627573

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201590

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X..., débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner Mme V... à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611933

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305239_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301374

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

1690 du code civil ne sont pas requises lorsque la créance transférée se trouve, comme dans le cas présent, englobée dans une universalité d'éléments d'actif et de passif ; que ceci précisé, il convient

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f569a

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

X..., alors, selon le moyen, que cette action n'a pas lieu dans les ventes faites aux enchères publiques, de telle sorte qu'en l'accueillant la cour d'appel a violé l'article 1649 du Code civil ; Mais

Source officielle

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