Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de cet article :

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

L'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation des concours institués par le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement

Aux termes de l'article 1605 ter du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 : / 1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par courrier transmis par voie électronique le 21 septembre 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635

du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les

en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Le 5 avril 2023, le greffe de la cour d'appel de Paris a informé les parties de la désignation d'un conseiller de la mise en état et a émis un avis d'avoir à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis

1635 bis Q du code général des impôts en sa rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article

MOTIFS : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon